Le 1er janvier 2020, nous entrerons dans une nouvelle phase de la période transitoire prévue par le Code des sociétés et des associations (CSA) : à partir de cette date, les dispositions impératives seront d'application.
Pour les coopératives créées depuis le 1er mai 2019, rien ne changera : la CSA était déjà d’application pour elles lors de la rédaction de leurs statuts.
Par contre, pour les coopératives existantes, fondées avant le 1er mai 2019, débutera la deuxième phase, la plus complexe, de la transition vers le CSA (comme nous l'avons déjà expliqué dans un article précédent sur l'entrée en vigueur de cette nouvelle législation).
Vous pouvez modifier vos statuts tout de suite, mais ce n'est, en aucun cas, une obligation. De fait, vous avez jusqu'au 1er janvier 2024 pour agir.
Attention toutefois, certaines dispositions du CSA sont impératives et, directement applicables. Alors, comment gérer cette transition?
Par ordre de priorité, il y a les dispositions impératives, puis les statuts et, enfin, les dispositions non contraignantes.
Selon le CSA, une AG doit être convoquée dès que des associés détenant 1/10 du nombre d'actions émises en font la demande. Les statuts de ma coopérative stipulent qu'il est obligatoire de convoquer une assemblée générale des actionnaires dès que la moitié « des sociétaires » en fait la demande. Laquelle des deux dispositions dois-je retenir ?
Selon le CSA, les actionnaires sortent avec toutes leurs actions. Mes statuts prévoient que les « associés » peuvent démissionner avec une partie des « parts sociales ». Quelle disposition dois-je appliquer ?
Les statuts de ma coopérative ne contiennent aucune disposition sur les procurations lors de l'assemblée générale. Le CSA stipule que les actionnaires peuvent se faire représenter à l'AG par un mandataire, qui ne doit pas nécessairement être un actionnaire. Qu'en est-il maintenant ?
Les dispositions impératives sont des dispositions légales auxquelles nous ne pouvons et ne devons pas déroger. Même si nous le voulions, même si nous étions tous d'accord et disposions d’une convention entre parties ! Le législateur considère que ces dispositions sont tellement cruciales qu'il n'est pas possible de s'en écarter.
Vous remarquerez que vous ne trouverez jamais aucune liste de dispositions impératives. Car, comme souvent en droit, c'est moins évident qu'il n'y paraît. En principe, vous devriez examiner l'ensemble du Code, en prêtant une attention particulière à des termes tels que « obligatoire », « sauf disposition statutaire contraire » ou « nonobstant toute disposition contraire dans les statuts ».
Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des principales dispositions impératives du CSA, sans aucune garantie d'exhaustivité. Nous vous invitons à consulter également les caractéristiques juridiques de la SC et l'article « La société coopérative : seulement pour les vraies coopératives? », qui contiennent également une explication des différentes caractéristiques du CSA applicables aux SC.
En général
L’assemblée générale
L’organe d'administration
Dans le CSA, il y a un certain nombre de questions importantes, qui ne concernent pas que la relation des actionnaires avec leur coopérative, mais plutôt le fonctionnement de la coopérative elle-même.
Quelques exemples
Dans cette période de transition complexe, il est particulièrement important d'adapter votre comportement aux nouvelles règles. Si vous ne modifiez pas les statuts, vous avez jusqu'au 1er janvier 2024 au plus tard pour les adapter aux dispositions du CSA, afin d'adopter la forme juridique de "société coopérative", en abrégé "SC".
En attendant, il est important de bien connaître vos statuts et les nouvelles dispositions de CSA. Le livre « GPS 2019 : Le nouveau code des sociétés et des associations pour asbl, fondations, aisbl et coopératives » est un instrument indispensable à cet effet. Ce livre, publié par La Charte, a été écrit par impact avocats et Cera. Vous y trouverez les statuts types les plus pertinents.
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