Agrément pour les entreprises sociales

Une société coopérative (SC) peut être agrée comme entreprise sociale si son objet principal est d'avoir un impact social positif sur les personnes, l'environnement ou la société.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau CSA (Code des sociétés et des associations), cet agrément comme entreprise sociale remplace la qualification de "société à finalité sociale" et est réservé aux coopératives.

Vous trouverez les conditions et la procédure d'agrément sur le site du SPF Economie.

 

 

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