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Rapport spécial des coopératives agréées

04 August 2022
Toutes les coopératives

En tant qu'administrateur d'une société coopérative agréée par le Conseil National de la Coopération (CNC), vous êtes tenu d'établir chaque année un rapport spécial sur "la manière dont la société contrôle les conditions d'agrément".

Ce rapport spécial doit décrire l'objectif principal de la coopérative (c'est-à-dire fournir un avantage économique ou social à ses membres pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou personnels) et décrire le revenu annuel qui est réservé à l'information et à l'éducation des membres actuels ou potentiels ou du grand public.

Les administrateurs des coopératives agréées qui ne sont pas tenues d'établir un rapport annuel conservent le rapport spécial au siège social. Ce rapport spécial peut être inspecté par le SPF Economie.