La nouvelle loi sur les sociétés est devenue réalité

01 mars 2019
Toutes les coopératives

Après l’introduction d’un certain nombre d’amendements deux jours encore avant le vote en Commission de droit commercial, le vote a finalement pu avoir lieu. Sans majorité fracassante, mais au terme d’une élaboration mouvementée, nous disposons donc désormais d'un nouveau Code des sociétés et des associations, en abrégé CSA.

Dans le présent texte, nous traiterons uniquement des coopératives, et non des autres formes de société. Ce texte constitue une première introduction à la nouvelle législation.


Le Code des sociétés et des associations (CSA) entre en vigueur le 1er mai 2019. Cela signifie qu’à partir du 1er mai :

Cette nouvelle loi s’inscrit dans le cadre d'une réforme plus large, qui a notamment introduit une nouvelle définition de l’entreprise depuis le 1er novembre 2018.

Cette nouvelle loi offre une occasion unique aux coopératives de renforcer leur identité coopérative, car la coopérative retrouve « sa spécificité ».

La définition légale de la société coopérative (en abrégé SC) est basée sur la définition de l’ACI, la relation transactionnelle du sociétaire avec sa coopérative est essentielle et la satisfaction des besoins des membres est la finalité ultime de toute coopérative. Aucune référence aux principes de l’ACI ne figure toutefois dans le CSA de sorte que l’agrément du CNC conserve son importance.
Plusieurs nouveautés notables interviennent dans la création d’une SC, notamment la suppression de la notion de capital et la limitation financière de la responsabilité de l’administrateur. De plus, un certain nombre de bonnes pratiques bénéficient désormais d'une base légale.

Voyez ici à partir de quand l’entrée en vigueur du CSA aura des implications concrètes pour votre coopérative.