Agrément CNC pour les coopératives

Avec cet agrément, vous montrez qu’en tant que coopérative, vous agissez selon les principes de l'ACI. Cette reconnaissance est assortie de certains avantages.

L'AR susmentionné fixe les 9 conditions d’agrément suivantes :

1. L'adhésion à une société coopérative est volontaire.
2. Les parts - au sein d'une même catégorie - confèrent les mêmes droits et obligations.
3. Le vote des associés à l'Assemblée Générale est démocratique : 1 homme, 1 voix ou " règle des 10% ".
4. Les administrateurs et les commissaires sont nommés par l’AG.
5. Le dividende est limité (actuellement max. à 6%).
6. Le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré, à moins qu'il ne soit déterminé par le CA et certainement pas de participation aux bénéfices.
7. La société a pour but de satisfaire les besoins de ses associés. Le but principal de la société est de procurer un bénéfice économique ou social pour les sociétaires afin de satisfaire leurs besoins professionnels ou personnels ; ristourne éventuelle uniquement au prorata des opérations effectuées.
8. L'information et la formation des membres, actuels ou potentiels, ou du grand public.
9. Le Conseil d'administration établit chaque année un rapport spécial sur le suivi de ces conditions.

Avantages, entre autres :

• Participation à la formation du Conseil national de la Coopération (CNC).
• Renforcement de l'identité coopérative
  • Image de marque grâce à l'utilisation du logo du CNC, ainsi que le logo COOP (ACI) et le nom de domaine ‘.coop’.
• Diminution de la base imposable :
  • Exception à la règle selon laquelle les dividendes versés font en principe partie de la base imposable de la société distributrice.
  • Application étendue du tarif réduit à l’impôt des sociétés.