Plaintes et droit applicable

En cas de plainte, le candidat-souscripteur peut s’adresser à la gestion des plaintes de Cera, Muntstraat 1, 3000 Leuven, téléphone : 0800 62 340, e-mail : info@cera.coop ou sur www.cera.coop > contact.

Il peut en outre s’adresser à l’Ombudsman en conflits financiers, une entité qualifiée au sens du Code de droit économique, rue Belliard 15-17 boîte 8, 1040 Bruxelles, téléphone : 02 545 77 70, fax : 02 545 77 79, e-mail : ombudsman@ombudsfin.be, www.ombudsfin.be.

Les parts E et les droits et obligations de Cera et des banques qui remplissent la fonction de guichet sont régis par le droit belge.

Tous les litiges relèvent de la compétence des tribunaux belges.