Exonération fiscale : enfin une base juridique transparente pour les sociétés coopératives

Cependant, depuis bien longtemps, un commentaire administratif stipule que ces dividendes ne doivent pas être ajoutés au résultat fiscal de la société coopérative «agréée» en question. Le montant que la société distributrice peut déduire est égal au montant total exonéré par ses personnes physiques/coopérateurs. Un avantage non négligeable, surtout pour les coopératives qui ont une politique de dividende active et comptent de nombreux sociétaires dans leurs rangs.

Toutefois, aucun texte légal ne prévoyait expressément cette exemption. Ce qui était un souci pour les coopératives agréées. Même si, d'après une interprétation de la conception des textes juridiques en question, on peut déduire qu'à l'époque, le législateur avait (implicitement au moins) l'intention de déduire les dividendes visés par l'exonération précitée pour les personnes physiques, également dans le chef des sociétés coopératives. Raison pour laquelle le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales (Ruling) a toujours approuvé l'exemption pour les coopératives agréées.

Le problème de l'absence d'une base juridique solide s’est reposé avec les mesures «d’activation de l'épargne» prévues dans la Loi programme exécutant l’accord d’été. Pour rappel, cet accord prévoit plusieurs mesures. D’un côté, la tranche des intérêts versés sur les comptes d'épargne réglementés pouvant être exonérée est réduite de moitié : elle sera dorénavant de 960 € (au lieu de 1880). Mais, en contrepartie, une nouvelle exonération est introduite (avec un plafond de 627 € indexé) qui s'appliquera aux dividendes de tous types de sociétés.

Compte tenu de cette nouvelle disposition, le politique a choisi de supprimer l'exemption préexistante, jusqu’ici réservée aux dividendes de sociétés coopératives agréées. En d'autres termes, les dividendes des coopératives agréés sont désormais intégrés dans la nouvelle exemption plus large visant les dividendes de toutes les sociétés.

D’où l’inquiétude pour les coopératives agréées : qu’adviendrait-il, dans ce contexte fortement modifié, de leur propre exonération fiscale spéciale ?

A première vue, il n'y avait pas de raison pour que cette mesure particulière fasse l'objet d'une révision suite aux conséquences de l’accord d’été, dont l’objectif principal est d’activer l’épargne. Mais un problème pratique important s’est rapidement soulevé. Dans la nouvelle disposition, une société coopérative agréée ne sera plus en mesure de savoir combien de dividendes ‘exonérés’ elle aura versé, puisque ce sont les personnes physiques/sociétaires elles-mêmes qui doivent à présent introduire leur demande d’exemption et décident eux-mêmes des dividendes pour lesquels ils le font.

L’inquiétude du mouvement coopératif a heureusement été entendue. Et la difficulté soulevée a pu rapidement être résolue par un amendement prévoyant une exception statutaire à la règle selon laquelle les dividendes distribués font en principe partie de la base imposable de la société distributrice (amendement art.185, § 1 ITC 1992). L'exception s'appliquera à «la partie des dividendes versés aux personnes physiques de coopératives agréées pour le Conseil national de Coopération, qui ne dépasse pas le montant indexé de 190 EUR par personne physique».

Une exonération fiscale qui s’appuiera enfin sur une base juridique transparente !