Créer votre coopérative en ligne

16 avril 2021
Toutes les coopératives

À partir du 1er août 2021, il sera possible de constituer votre coopérative par voie numérique. La passation de l'acte authentique pourra se faire par voie électronique lors d'une vidéoconférence avec le notaire. Cela s'applique à toutes les personnes morales. En cas de suspicion de fraude, une comparution physique peut toujours être demandée. Cette numérisation n’engendre aucun coût supplémentaire pour les entrepreneurs.

Les exigences de fond pour la passation d'un acte authentique – telles que prévues par le Code des sociétés et des associations – restent inchangées. La présence du notaire en tant qu'intermédiaire indépendant est toujours requise.

Source : notaire.be